Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 avril 2026
En accédant à la plateforme KontaPatrol et en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
1. Définitions
« KontaPatrol » désigne la plateforme SaaS de supervision des rondes de sécurité éditée par MAAS Consulting SARL, société de droit camerounais.
« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, incluant le dashboard web, l'application mobile, les API et les services associés.
« Client » désigne toute entreprise ayant souscrit à un abonnement KontaPatrol.
« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant au Service dans le cadre d'un compte Client.
« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, incluant le dashboard web, l'application mobile, les API et les services associés.
« Client » désigne toute entreprise ayant souscrit à un abonnement KontaPatrol.
« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant au Service dans le cadre d'un compte Client.
2. Objet du contrat
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme KontaPatrol, solution SaaS de supervision des rondes de sécurité à destination des entreprises de l'espace OHADA.
KontaPatrol fournit notamment : la gestion des sites de garde, le suivi GPS des rondes, la génération de rapports PDF certifiés, la gestion des agents et superviseurs, et les checklists de contrôle.
KontaPatrol fournit notamment : la gestion des sites de garde, le suivi GPS des rondes, la génération de rapports PDF certifiés, la gestion des agents et superviseurs, et les checklists de contrôle.
3. Conditions d'accès
L'accès au Service est réservé aux personnes morales (entreprises) dûment inscrites. Le Client doit désigner un administrateur principal responsable du compte.
L'inscription implique la fourniture d'informations exactes et complètes. Toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du compte.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.
L'inscription implique la fourniture d'informations exactes et complètes. Toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du compte.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.
4. Abonnements et facturation
Le Service est accessible via différentes formules d'abonnement détaillées sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en FCFA (Franc CFA — XAF), TVA non applicable selon régime fiscal camerounais.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan souscrit. Les paiements sont effectués via les modes de paiement disponibles sur la plateforme (Mobile Money MTN/Orange, carte bancaire via Moneroo).
En cas de non-paiement à l'échéance, le Service peut être suspendu après un délai de 15 jours.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan souscrit. Les paiements sont effectués via les modes de paiement disponibles sur la plateforme (Mobile Money MTN/Orange, carte bancaire via Moneroo).
En cas de non-paiement à l'échéance, le Service peut être suspendu après un délai de 15 jours.
5. Propriété intellectuelle
La plateforme KontaPatrol, son code source, ses algorithmes, ses designs et ses contenus sont la propriété exclusive de MAAS Consulting SARL et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et révocable du Service pour la durée de son abonnement. Il ne peut en aucun cas reproduire, modifier, distribuer ou rétro-ingénier tout ou partie du Service.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et révocable du Service pour la durée de son abonnement. Il ne peut en aucun cas reproduire, modifier, distribuer ou rétro-ingénier tout ou partie du Service.
6. Protection des données
Les données traitées via le Service sont la propriété du Client. MAAS Consulting SARL agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.
Toutes les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés. Les données de géolocalisation des agents sont traitées dans le strict cadre de la supervision des rondes et ne sont jamais cédées à des tiers.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Toutes les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés. Les données de géolocalisation des agents sont traitées dans le strict cadre de la supervision des rondes et ne sont jamais cédées à des tiers.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
7. Responsabilités et garanties
KontaPatrol s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,9% sur une base mensuelle. En cas d'indisponibilité prolongée due à nos infrastructures, un avoir proportionnel peut être accordé sur demande.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et de la conformité de cet usage avec les lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la surveillance des salariés.
KontaPatrol ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou préjudices consécutifs à l'utilisation du Service.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et de la conformité de cet usage avec les lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la surveillance des salariés.
KontaPatrol ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou préjudices consécutifs à l'utilisation du Service.
8. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements mensuels et de 90 jours pour les abonnements annuels.
En cas de violation grave des présentes CGU, MAAS Consulting SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service, sans indemnité.
À la résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.
En cas de violation grave des présentes CGU, MAAS Consulting SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service, sans indemnité.
À la résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et, subsidiairement, par les dispositions applicables de l'espace OHADA.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Douala (Cameroun).
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Douala (Cameroun).
10. Modifications
MAAS Consulting SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :
MAAS Consulting SARL
Email : contact@kontapatrol.com
Douala, Cameroun
MAAS Consulting SARL
Email : contact@kontapatrol.com
Douala, Cameroun